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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 janvier 2023, 19/14908

...19/14908...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/12 Rôle N° RG 19/14908 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5OP Société AXA FRANCE IARD C/ Y H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DE VALKENAERE Me Benoît BROGINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00296. APPELANTE Société AXA FRANCE IARD, sis Adresse 1 représentée par Me Julie DE VALKENAERE de l'AARPI LASTELLE DE...

France | 19/01/2023 | Chambre 1-3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-14908

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.14908...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 718 FS-P+I Pourvoi n° X 19-14.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. E... A..., 2°/ Mme D... H..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n...

France | 25/11/2020 | Chambre civile 1
 
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