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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 15 décembre 2022, 19/13977
...19/13977...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 364 N° RG 19/13977 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2R5 SARL NPO C/ SARL CAMION ASSISTANCE RALLYES RAIDS - CARR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Pierre-Yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 11 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018F02088. APPELANTE SARL NPO, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-13977
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13977...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 72 FS-P+R+I Pourvoi n° K 19-13.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes SPEDIDAM, sociét...
