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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-13191

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13191...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 198 FP-PLC Pourvoi n° F 19-13.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualit...

France | 18/02/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-13191

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.13191...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Sursis a statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 338 FS-D Pourvoi n° F 19-13.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 19-13.191 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 2, dans le litige l'opposant...

France | 28/05/2020 | Chambre civile 3
 
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