| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-13191
URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13191...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 198 FP-PLC Pourvoi n° F 19-13.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-13191
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