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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 15 décembre 2022, 19/12022

...19/12022...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12022 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCN7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/01179 APPELANT Monsieur K A Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMEE SARL UNIPERSONELLE ALLBRIDGE Adresse 1 Adresse 1...

France | 15/12/2022 | Pôle 6 - chambre 7

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-12022

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie PUMA - Cotisations - Paiement - Conditions - Article L. 380-2 du... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.12022...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 93 F-P+B+I Pourvoi n° K 19-12.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...

France | 23/01/2020 | Chambre civile 2
 
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