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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 22 juin 2023, 19/11986
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2020, 19-11986 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Mobilité interne - Mise en... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.11986...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1137 FS-P+B+R+I Pourvois n° W 19-11.986 E 19-11.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. V... C..., domicilié ... , 2°/ M. Y... D..., domicilié ... , 3°/ M...
