Recherche de num_arret:19-11573 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 07 septembre 2022, 19/11573
...19/11573...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11573 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA77H Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F17/03828 APPELANT Monsieur E B Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Salomé GARLANDAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2508 INTIMES Maître S X en qualité de « Mandataire liquidateur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11573
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 4 - Ordre public -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.11573...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 FS-P+B Pourvoi n° X 19-11.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
