Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:19-11462 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 janvier 2023, 19/11462

...19/11462...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Janvier 2023 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11462 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7IM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02515 APPELANT Monsieur O H T Adresse 2 Localité 3 comparant en personne, assisté de Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/026922 du 23/06/2021 accordée...

France | 20/01/2023 | Pôle 6 - chambre 13

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-11462

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.11462...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 199 FP-PLC Pourvoi n° B 19-11.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Herlytte, société civile immobilière, dont le siège est 19 quai Saint-Michel, 75005...

France | 18/02/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2020, 19-11462

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.11462...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Sursis a statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° B 19-11.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Herlytte, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-11.462 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 2, dans le litige l'opposant à la...

France | 06/02/2020 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award