| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 janvier 2023, 19/11462
...19/11462...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Janvier 2023 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11462 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7IM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02515 APPELANT Monsieur O H T Adresse 2 Localité 3 comparant en personne, assisté de Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/026922 du 23/06/2021 accordée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-11462
URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.11462...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 199 FP-PLC Pourvoi n° B 19-11.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Herlytte, société civile immobilière, dont le siège est 19 quai Saint-Michel, 75005...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2020, 19-11462
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.11462...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Sursis a statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° B 19-11.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Herlytte, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-11.462 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 2, dans le litige l'opposant à la...