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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 janvier 2023, 19/11417

...19/11417...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 JANVIER 2023 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11417 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6YZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/07832 APPELANTE Madame S T divorcée G Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0959 INTIMEE SARL LE BISTRO D'OLIVER Enseigne : 'le...

France | 18/01/2023 | Pôle 6 - chambre 10

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2020, 19-11417 et suivant

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Contrat d'assurance vie - Nantissement - Sûreté... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.11417...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 625 F-P+B+I Pourvois n° C 19-11.417 Q 19-13.636 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 I - La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16...

France | 02/07/2020 | Chambre civile 2
 
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