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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 janvier 2023, 19/10801
...19/10801...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10801 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3NW Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n°18/535 APPELANT Monsieur C H Adresse 3 Adresse 3 Représenté par Me Jean-pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1101 INTIMEES SA AIR FRANCE Adresse 2 4 Adresse 2 Représentée par Me Jérôme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-10801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Territorialité - Fonds détenus dans une... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10801...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1366 FS-P+B+I Pourvoi n° G 19-10.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 M. F... D..., domicilié ... Panama, a formé le pourvoi n° G 19-10.801 contre...
