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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2021, 19-10669

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Condition - Fonds affectés aux besoins de la mission de... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10669...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 132 FP-P+I Pourvoi n° Q 19-10.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Commissions Import Export Commisimpex, dont le siège est ... , a formé le...

France | 03/02/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2019, 19-10669

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution - Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 111-1-3 -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.10669...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export Commisimpex, auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution, a fait pratiquer, entre...

France | 02/10/2019 | Chambre civile 1
 
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