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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 novembre 2022, 19/10352

...19/10352...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2022 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10352 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZAJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F18/00044 APPELANTE SAS LUMIERE ET SON PARIS Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 INTIMÉ Monsieur N V Adresse 5 Adresse 3...

France | 16/11/2022 | Pôle 6 - chambre 9

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10352

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10352...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 658 FS-P+B Pourvoi n° V 19-10.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. G... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-10.352 contre l'arrêt rendu le 9...

France | 30/09/2020 | Chambre sociale
 
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