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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 19/10088
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10088
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce - Demande d'homologation - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10088...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 129 FS-P+B+I Pourvoi n° G 19-10.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. L... I..., domicilié ..., a formé le pourvoi n° G 19-10.088 contre...
