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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 18VE02933
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220519-18VE02933...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour a transmis le dossier de la requête de la commune de Noisy-le-Grand au Conseil d'Etat afin qu'il donne son avis sur la question de savoir si la méconnaissance du délai de préavis entraîne l'annulation totale de la décision de licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale et, dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 18VE02933
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210930-18VE02933...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Noisy-le-Grand du 17 juillet 2017 et son arrêté du 20 juillet 2017 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...
