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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2020, 18VE02012
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 67-05-005 Travaux publics. Règles de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200605-18VE02012...Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 11VE00139 du 21 février 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0805551 du 9 novembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles et la décision du 4 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de gérontologie " Les Aulnettes " de Viroflay a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 18VE02012
67-05-005 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. Compétence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190404-18VE02012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 11VE00139 du 21 février 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du 4 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de gérontologie " Les Aulnettes " de Viroflay a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B...C...et rejeté ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d'injonction. Par un arrêt n° 15VE00175 du...
