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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE01393
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191003-18VE01393...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE01393 du 27 décembre 2018, la Cour a : - enjoint au centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre de procéder au calcul de l'indemnité due à Mme A... selon les modalités définies à l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1101983 du 19 décembre 2013, ainsi qu'à son versement dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 décembre 2018, 18VE01393
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20181227-18VE01393...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser une somme de 331 003,97 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa situation administrative. Par un jugement n° 1101983 du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement fait droit à sa demande. Procédure...
