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17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181001-18MA02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me G...F..., Me C...E...épouse A...et la SCP Pierre François Fazi - Marie-Pierre Fazi ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse du 29 mars 2017 en tant qu'elle réorganise le service des...