Recherche de num_arret:18MA00790 dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201022-18MA00790...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00790 du 2 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 27 860 euros la somme que par jugement n° 1600485 du 22 décembre 2017 du tribunal administratif de Nîmes, la société Enedis a été condamnée à verser à M. et Mme C..., lui a enjoint de procéder au déplacement de la ligne électrique souterraine située sur la parcelle AV 39 dans les conditions définies aux points 8 et 9...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190502-18MA00790...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et Mme D...E...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 102 550 euros, majorée de 2 400 euros supplémentaires par an à compter du 20 novembre 2017, en réparation des préjudices subis du fait de l'implantation irrégulière de lignes électriques...