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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18LY03562
14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220721-18LY03562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public de signalisation routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation en 1997 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 2 778 831,84 euros, augmentée des intérêts et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY03562
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201203-18LY03562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public de signalisation routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation en 1997, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 2 778 831,84 euros, augmentée des intérêts au taux légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire de condamner cette même société à lui verser...
