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14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220721-18LY03519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Franche-Comté Signaux entre 1998 et 2005 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 15 735 206,21 euros, augmentée des intérêts et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201203-18LY03519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Franche Comté D... entre 1998 et 2005 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 15 735 206,21 euros, augmentée des intérêts au taux légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner cette même société à lui verser...