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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 18BX03326
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220713-18BX03326...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de la Martinique sur sa demande du 23 octobre 2008 de lui accorder le concours de la force publique pour mettre fin à l'occupation de terrains dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 0900094 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 janvier 2020, 18BX03326
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200113-18BX03326...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 mai 1950, dans le cadre de la succession A..., la société Usine du Marin a acquis, par jugement d'adjudication du tribunal civil de Fort-de-France, une habitation dite " Anse Noire ", sise sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, d'une consistance d'environ 130 ha. Cependant, les descendants du défunts, les consorts A..., ont continué d'occuper une petite partie de la propriété. Par un jugement du 12...
