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...ECLI:FR:CCASS:2018:18.80510...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris ayant autorisé l'exploitation des données saisies ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2018:18.80510...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 18-80.510 FS-D N° 829 11 AVRIL 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2018 et présenté par : - M. Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de...