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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-23782

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.23782... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Saisie - Saisie-arrêt - Prescription - Loi applicable - Détermination OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Loi - Application dans le temps - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Application aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur - Cas - Application à une instance afin d'exécution d'une décision juridictionnelle PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Instance engagée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-23782

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23782...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque calédonienne d'investissement la BCI a fait pratiquer, le 6 septembre 2016, une saisie-arrêt à l'encontre de M. T... sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 8 janvier 2009 ; qu'ayant sollicité le 12 septembre 2016 la validation de cette mesure d'exécution, le tribunal de première instance de Nouméa a rejeté la demande au motif que l'exécution de l'arrêt était prescrite ; que la cour d'appel, par un arrêt du 5 juillet 2018, a confirmé cette décision en retenant que l'exécution du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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