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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-23782

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Saisie - Saisie-arrêt - Prescription - Loi applicable - Détermination OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.23782...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 408 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-23.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Banque calédonienne d'investissement, société anonyme d'économie mixte, dont le...

France | 19/03/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-23782

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23782...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque calédonienne d'investissement la BCI a fait pratiquer, le 6 septembre 2016, une saisie-arrêt à l'encontre de M. T... sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 8 janvier 2009 ; qu'ayant sollicité le 12 septembre 2016 la validation de cette mesure d'exécution, le tribunal de première instance de Nouméa a rejeté la demande au motif que l'exécution de l'arrêt était prescrite ; que la cour d'appel, par un arrêt du 5 juillet 2018, a confirmé cette décision en retenant que l'exécution du...

France | 20/06/2019 | Chambre civile 2
 
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