| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22556
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.22556...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 245 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Q 18-22.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Le CHSCT IDF Manpower France, dont le siège est 13 rue Ernest Renan, 92723 Nanterre, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2019, 18-22556
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 4614-12 - Interprétation... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.22556...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Manpower soutient que « les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans la mesure où elles autorisent le CHSCT d'une entreprise de travail temporaire à faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement d'une entreprise utilisatrice où des travailleurs temporaires sont mis à disposition et ainsi à diligenter une...