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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mai 2022, 18/19442
...18/19442...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2022 N° 2022/209 Rôle N° RG 18/19442 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOZJ SAS ONYX MEDITERRANEE C/ O W Copie exécutoire délivrée le : 27 MAI 2022 à : Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Johan DADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 14 Novembre 2018 enregistré au répertoire général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2018, 18-19442
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:18.19442...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 avril 2018, que A... X... a saisi le juge des enfants le 19 janvier 2017 afin d'être confiée à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineure pour être née le ... à Kinshasa République démocratique du Congo et isolée sur le territoire français ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'est pas...
