| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 02 juin 2022, 18/19160
...18/19160...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N° 2022/197 N° RG 18/19160 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDN53 Société COLOMBUS MCKINNON CORPORATION SARASOTA OPERATIONS C/ SAS GCA LOGISTICS MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 19 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 2017007367. APPELANTE Société COLOMBUS MCKINNON CORPORATION SARASOTA OPERATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-19160
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Présomption légale simple - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.19160...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-P+B+I Pourvoi n° Y 18-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme V...