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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 avril 2022, 18-18542 et suivant

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Applications diverses - Gel d'avoirs iraniens UNION EUROPEENNE - Position... ...ECLI:FR:CCASS:2022:18.18542...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 29 avril 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 658 B+R Pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 29 AVRIL 2022 I. La...

France | 29/04/2022 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 juillet 2020, 18-18542 et suivant

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.18542...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 juillet 2020 Mme ARENS, première présidente - Rejet - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer Arrêt n° 653 P+B+R+I Pourvois n° B 18-18.542 et G 18-21.814 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en...

France | 10/07/2020 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-18542

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.18542...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Renvoi en assemblée plénière M. PIREYRE, président Arrêt n° 409 FS-D Pourvoi n° B 18-18.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est ... République islamique d'Iran, ayant un établissement ... , a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour...

France | 27/02/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-18542

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.18542...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Réouverture des débats M. PIREYRE, président Arrêt n° 157 FS-D Pourvoi n° B 18-18.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est ..., ayant un établissement ... , a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8...

France | 30/01/2020 | Chambre civile 2
 
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