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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement de données à caractère personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14675...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2017, rendu en référé, M. N..., qui exerce la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 17 novembre 2011, été déclaré coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement de données à caractère personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14675...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. E... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Google France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2017, rendu en référé, que, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 17 novembre 2011, M. E..., qui exerce la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable d'escroquerie et...