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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 06 mai 2022, 18/14588

...18/14588...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 6 MAI 2022 N° 2022/ 157 Rôle N° RG 18/14588 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDAYX SAS DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX DMBP C/ F H Copie exécutoire délivrée le :06/05/2022 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 31 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00807. APPELANTE SAS...

France | 06/05/2022 | Chambre 4-6

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-14588

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14588...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1011 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-14.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. O... P...

France | 11/07/2019 | Chambre civile 2
 
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