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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 03 juin 2022, 18/13853

...18/13853...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juin 2022 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13853 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65KO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18-00940 APPELANTE 5 Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur G E Adresse 1 Localité 4...

France | 03/06/2022 | Pôle 6 - chambre 13

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-13853

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Effet INDEMNISATION DES... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.13853...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI devant fixer le montant de l'indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans...

France | 04/07/2019 | Chambre civile 2
 
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