Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:18-12150 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 11 janvier 2023, 18/12150

...18/12150...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/12150 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZ3B SCP HUGUES R RAYMOND SA M M A IARD Société M M A IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ D P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Clément BERAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Juillet 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/03048. APPELANTES SCP HUGUES R RAYMOND, demeurant Adresse...

France | 11/01/2023 | Chambre 1-4

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-12150

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12150...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux opérations de contrôle litigieuses ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant...

France | 14/02/2019 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award