| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 11 janvier 2023, 18/12150
...18/12150...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/12150 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZ3B SCP HUGUES R RAYMOND SA M M A IARD Société M M A IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ D P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Clément BERAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Juillet 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/03048. APPELANTES SCP HUGUES R RAYMOND, demeurant Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-12150
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.12150...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux opérations de contrôle litigieuses ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant...