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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 23 mai 2019, 18/11414
...18/11414...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2019 N° 2019/ JLT/FP-D Rôle N° RG 18/11414 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXUA M V C/ SASU EUROVIA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le :23 MAI 2019 à : Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE Me Emmanuelle JONZO, avocat au barreau de NIMES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NICE - section IN - en date du 11 Mai 2016, enregistré au répertoire général sous le n° F13/00130. APPELANT Monsieur M V, demeurant Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-11414
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11414...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 2017, que M. F... et M. J..., propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez la commune de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code de...
