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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 09 septembre 2022, 18/11120

...18/11120...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 172 RG 18/11120 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCWRV R K C/ AGS - CGEA DE Localité 4 - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST W U Copie exécutoire délivrée le 9 septembre 2022 à : - Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en...

France | 09/09/2022 | Chambre 4-3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-11120

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.11120...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° J 18-11.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 Mme X... L..., veuve V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 18-11.120...

France | 04/03/2020 | Chambre commerciale
 
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