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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, 18/10160
...18/10160...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10160 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XNS Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/03406 qui a rejeté l'exequatur du jugement rendu le 25 octobre 2016 par le tribunal de district du comté de Dallas Texas APPELANTE Société JANI-KING FRANCHISING INC prise en la personne de ses représentants...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10160
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10160...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 novembre 2017, que par acte du 31 décembre 2009, à effet rétroactif au 1er mars 2009, la société Phictal la société a absorbé les sociétés Méridial et Utarcal ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2011, l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF, a adressé, le 5 juillet 2012, à la société, une lettre d'observations mentionnant un redressement au titre de la contribution prévue...
