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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 28 mai 2021, 17MA04805

24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210528-17MA04805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D... L.... Par un jugement n° 1401514 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé M. L... des fins de la poursuite pour la contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet des...

France | 28/05/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 17MA04805

24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190628-17MA04805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D... O...et a demandé à ce que le tribunal : 1° constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2132-2, L...

France | 28/06/2019 | 7ème chambre - formation à 3
 
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