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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 17BX03077
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210930-17BX03077...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Brassac sur sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6. Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181115-17BX03077...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brassac a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6, et d'enjoindre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin. Par un jugement...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180329-17BX03077...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brassac a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6, et d'enjoindre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin. Par un jugement...
