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LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application aux faits commis antérieurement à son... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.85736...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-85.736 F-P+B+I N° 2923 FAR 12 DÉCEMBRE 2018 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.85736...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-85.736 F-D N° 1163 9 MAI 2018 ND RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 février 2018 et présentée par : - M. Cédric X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en...