| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82435
GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:17.82435...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-82.435 FS-D N° 3316 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Omar Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-82435
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Enquête - Code de procédure pénale - Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 - Interprétation -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:17.82435...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-82.435 F-P+B+R N° 2825 14 NOVEMBRE 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial...