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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 17-20423
ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Invocation en temps utile - Défaut - Portée RENONCIATION - Applications diverses - Arbitrage -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.20423...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société égyptienne Damietta International Port Company SAE Dipco, titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un mur de quai entièrement équipé dans le nouveau terminal à conteneurs du port de Damiette Egypte a confié les travaux à Archirodon-Arab Contractors Joint Venture la joint venture, désignée comme l...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 18 décembre 2018, 17/20423
...17/20423...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 18 DECEMBRE 2018 n° 2018/ 245 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20423 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4MYQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 14/01215 APPELANTS Monsieur Z G né le Date naissance 1 1947 à Localité 6 MAROC Adresse 5 Adresse 5 SCI K prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège...
