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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 22 février 2023, 17/16852
...17/16852...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16852 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4A4S Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2017 -Tribunal d'Instance de SAINT DENIS - RG n° 17/507 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Adresse 1 représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DE FRANCE Localité 5 ILE DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 529 196 412 C/O CABINET IMMO DE FRANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-16852
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Consultation... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16852...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une...
