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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 juin 2018, 17/13118

...17/13118...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2018 N° 2018/192 N° RG 17/13118 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3VH SCI ARLANC VILLE C/ Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : Me Gaëtan A... Me Agnès B... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 08 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/07589. APPELANTE SCI ARLANC VILLE, demeurant ... représentée et plaidant par Me Gaëtan A..., avocat au barreau...

France | 14/06/2018 | 3e chambre a

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-13118

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13118...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stellium immobilier du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 décembre 2016, que M. X..., démarché par M. Y..., se présentant comme conseiller en investissement indépendant mandaté par la société Omnium conseil, a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d'un immeuble, puis les a...

France | 12/04/2018 | Chambre civile 3
 
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