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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 29 mars 2019, 17/11814

...17/11814...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MARS 2019 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11814 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens - RG n° 14/01498 APPELANTE SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. N° SIRET : 552 002 313 028522 Adresse 1 Localité 1...

France | 29/03/2019 | Pôle 4 - chambre 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2018, 17-11814

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de montant du... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.11814...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2016, que Mme Y..., salariée de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément poste ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément poste, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque...

France | 04/04/2018 | Chambre sociale
 
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