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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 septembre 2019, 17/10499
...17/10499...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10499 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35QT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/16425 APPELANT Monsieur B S Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Françoise DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMÉE Société AIG EUROPE LIMITED Adresse 1 Localité 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-10499
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement de données à caractère personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10499...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Google France du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le second dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble l'article 5 du code civil...
