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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 09 avril 2019, 17/10325
...17/10325...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10325 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B34YJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F16/00026 APPELANT Monsieur O... E... ... Représenté par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX Plaidée par Me Guillaume DEHAINE, avocat au barreau de MEAUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-10325
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.10325...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2016, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de...
