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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20171228-16VE03015...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16VE03015 du 27 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, prononcé à l'encontre l'Etat, à défaut de justifier de l'exécution de l'arrêt n° 06VE02430 du 19 mai 2009 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une astreinte de 50 euros par jour. Par deux mémoires...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20170427-16VE03015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 987 610,98 euros TTC correspondant au montant du préjudice que lui ont causé les difficultés d'exécution du contrat conclu avec le ministère de la défense pour la réalisation de la caserne de gendarmerie de Rose à Dugny Seine-Saint-Denis, augmenté d'un coefficient de révision du...