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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 16PA01629
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180202-16PA01629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Abjidado a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 16PA01629
54-10-05-03-02 Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161118-16PA01629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Abjidado a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge de la totalité des rehaussements d'impôts et de pénalités d'un montant de 15 567 022 F CFP et, à titre subsidiaire, de prononcer la déductibilité des déficits de l'année 2012 sur les résultats de l'année 2013. Par un jugement n° 1500311-1 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
