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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180222-16MA01273...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16MA01273 du 27 avril 2017, la Cour, statuant sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse tendant à l'annulation du jugement n° 1301034, 1301035, 1301036 rendu le 4 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170427-16MA01273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Borgo et des cotisations supplémentaires de...