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LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Etat d'urgence - Loi n° 55-385 du... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.82176...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Nordine Y...et Georges X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Article 11 - Principe de liberté - Principe de la garantie des... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.82176...N° C 16-82.176 FS-P+B N° 3781 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit...