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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 2021, 16-80366

...ECLI:FR:CCASS:2021:16.80366...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 16-80.366 F-D N° 00999 CK 14 SEPTEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 Vu la requête en interprétation ou en rectification d'un arrêt, déposée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, au nom de la société Laboratoires de biologie réunis, et les motifs qui y sont contenus. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et...

France | 14/09/2021 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 16-80366

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet SOCIETE - Société en général - Responsabilité pénale -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.80366...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Laboratoires de Biologie Réunis, contre l'arrêt n° 856 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des...

France | 25/10/2016 | Chambre criminelle
 
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