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...ECLI:FR:CCASS:2018:16.27322...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 1er février 2018, un arrêt n° 94 F-P+B sur le pourvoi de l'Association française contre les myopathies formé contre les arrêts rendus les 29 juin et 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SAS Atexo soutient que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté du premier moyen, soulevée en défense ; Mais attendu que le rabat d'une décision de la Cour de cassation ne peut intervenir que lorsqu'elle a ét...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.27322...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association française contre les myopathies l'AFM a été condamnée à payer diverses sommes à la société Atexo par un jugement d'un tribunal de grande instance contre lequel elle a interjeté appel le 6 mai 2014 ; qu'elle a fait signifier ses conclusions le 26 juin 2014 à la société Atexo qui a constitué avocat le 9 juillet 2014 et...