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UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.25259...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-16.898, que la société eBizcuss.com eBizcuss s'est vue reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple par contrat...